Etat civil

Déclarer la naissance de son enfant

Votre enfant vient de naître : vous avez trois jours pour la déclaration de naissance.
Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans ce délai. Lorsque le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, ce délai est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant.
Pendant ce délai, vous devez vous rendre à la Mairie du lieu de naissance, avec la constatation de naissance remplie par le médecin, le livret de famille ou une pièce d'identité (en cas d'absence de livret) et éventuellement l'acte de reconnaissance pour les enfants naturels.

S'adresser à la Mairie du lieu de naissance.

Reconnaître un enfant naturel

Contrairement aux enfants nés de parents mariés, les enfants naturels doivent être reconnus par leurs parents pour avoir une filiation.

L'enfant portera automatiquement le nom de la mère s’il n’a pas été reconnu par le père.
L’acte de reconnaissance peut être établi à tout moment :

  • avant la naissance par le futur père et la future mère avec une pièce d’identité et un justificatif de domicile,
  • au moment de la naissance par le père,
  • après la naissance par le père avec une pièce d’identité, un justificatif de domicile et un acte de naissance de l’enfant dans n’importe quelle Mairie. Dans ce 3è cas, l’enfant portera le nom de la mère. Si les parents désirent que l’enfant porte le nom du père, il leur faudra établir un acte de changement de nom à la Mairie du lieu de domicile.

Où s’adresser ? Dans n’importe quelle mairie.


Mariage

Selon la Loi, l'un des futurs époux doit obligatoirement résider dans la commune depuis plus d'un mois.

Les pièces à fournir :

  • Attestation de domicile, (fournir également la photocopie d’un justificatif de domicile)
  • Extraits d’acte de naissance (de moins de 3 mois au jour de votre mariage), délivrés par les mairies de naissance. Idem pour enfants communs. Les actes de naissance sont à demander à la Mairie du lieu de naissance.
  • Attestation des témoins (2 à 4 maximum, majeurs), complétée et accompagnée de la photocopie de leur pièce d’identité.
  • Attestation du notaire, s’il a été passé un contrat de mariage.
  • Pour les étrangers, fournir le certificat de coutume (à demander auprès de l’Ambassade du Pays d'origine).
  • Pièces d’identité .

Où s’adresser ? À la mairie de résidence de l'un des futurs époux.

Pacte Civil de Solidarité

Le pacte Civil de Solidarité (PACS) doit être enregistré soit par la mairie de la résidence commune, soit par un notaire.

Les pièces à fournir :

  • La convention de Pacs rédigée par les partenaires
  • Les actes de naissance et pièces d'identité des partenaires
  • Les attestations sur l'honneur de non lien et de résidence commune
  • Le livret de famille (si union auparavant dissoute)

 

Livret de famille

Un livret de famille est établi au moment du mariage. Conservez-le soigneusement et pensez à le mettre à jour !
Sachez toutefois qu'un duplicata peut vous être remis, si vous en faites la demande à la Mairie de votre lieu de domicile, en justifiant votre demande.
La Mairie peut établir également, sur demande, des livrets de père et mère célibataire, si l'enfant a été reconnu.
En cas de changement de votre situation, par exemple en cas de divorce, chacun est responsable de la mise à jour de son livret.

Où s'adresser ? Mairie de domicile ou Mairie du lieu du mariage ou mairie de naissance de chacun pour des parents célibataires.

 

Décès.

La déclaration de décès doit être faite à la Mairie du lieu de décès par la famille, les pompes funèbres ou l'hôpital, dans un délai de 24 heures (dimanches et jours fériés non compris).
Déclaration en Mairie avec le certificat médical établi par le médecin constatant le décès, le livret de famille ou la carte d’identité du défunt.