I-LES DÉMARCHES EN URBANISME
Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez déposer vos demandes de travaux et construction en ligne via https://www.geopermis.fr
Une autorisation d’urbanisme est nécessaire dès que vous envisagez de réaliser des travaux qui modifient l’aspect ou la surface d’un bâtiment, aménagent un espace extérieur, ou créent de nouvelles constructions. Voici les cas principaux où une autorisation est requise :
1. Construction nouvelle :
- Toute construction indépendante de plus de 5 m² nécessite une autorisation. Une déclaration préalable suffit pour une surface entre 5 et 20 m² (ou jusqu’à 40 m² en zone urbaine d’un plan local d’urbanisme, ou PLU). Au-delà de ces seuils, un permis de construire est requis.
2. Travaux sur une construction existante :
- Agrandissements (extensions, surélévations) de plus de 5 m². Entre 5 et 20 m², une déclaration préalable suffit ; au-delà, il faut un permis de construire.
- Modification de l’aspect extérieur (changement de façade, remplacement de fenêtres, création d’une ouverture, etc.), où une déclaration préalable est souvent nécessaire.
- Transformation d’un garage en pièce de vie ou modification de l’affectation d’une partie d’un bâtiment (habitation en local commercial, par exemple).
3. Aménagements extérieurs et autres constructions :
- Construction de piscines : une piscine de plus de 10 m² nécessite une autorisation. Au-delà de 100 m², un permis de construire est requis.
- Installation d’un abri de jardin, d’une pergola ou d’une terrasse.
- Clôtures : dans certaines communes, une déclaration préalable est requise pour poser ou modifier une clôture.
4. Travaux dans des secteurs protégés :
- Les règles sont plus strictes dans les zones classées, protégées, ou proches de monuments historiques. Même des travaux mineurs peuvent nécessiter une autorisation, souvent sous forme de déclaration préalable avec validation d’un architecte des Bâtiments de France.
Il est conseillé de vérifier auprès de la mairie car les règles peuvent varier selon le PLU de la commune.
Pour tout complément d'informations, cliquez ici
II- ÉLABORATION DU RÈGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ (RLP) DE SAINT-WITZ
Depuis le 1er janvier 2024, le maire est compétent pour assurer la police de la publicité sur sa commune, qu’elle soit couverte ou non par un règlement local de publicité. Dans le cadre de l’élaboration de celui de Saint-Witz, une phase de concertation publique autour du projet est organisée du 12 février 2024 au 22 mars 2024 inclus.
En effet, le Préfet de département n’a plus la compétence en la matière. Par délibération n° 01-2024 en date du 26 janvier 2024, le Conseil Municipal de Saint-Witz a prescrit le lancement de la procédure du Règlement Local de Publicité (RLP).
Le conseil municipal du 30 juin 2025 a approuvé le règlement local de publicité.
- Délibération du 31-2025
- Plan de zonage
- Tableaux de synthèse
- Rapport de présentation
- Annexes
- Rapport, avis et conclusions du commissaire enquêteur.
III- PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU)
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) est un document qui définit, oriente et réglemente l’aménagement de la ville, en prenant en compte tous les aspects liés à son développement (habitat, développement économique, mobilités, environnement…). Il exprime la vision des élus et des habitants pour le devenir de Saint-Witz sur le long terme.
Le PLU est l’outil réglementaire principal de la Commune qui fixe les règles d’occupation du sol. En s'imposant aux particuliers, entreprises et administrations, il est la référence obligatoire à l'instruction des demandes de permis de construire ou des déclarations préalables de travaux.
Pour consulter le PLU en vigueur, rendez-vous sur :
https://www.geoportailurbanisme.gouv.fr/map/#tile=1&lon=2.5538565447252006&lat=49.08503149254736&zoom=14&mlon=2.568813&mlat=49.092738Les documents d’urbanisme sont accessibles en cliquant sur « ensemble des pièces écrites »
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Saint-Witz approuvé le 19 octobre 2017 par délibération du Conseil Municipal a connu plusieurs évolutions au fil des années afin de s’adapter aux besoins du territoire, aux enjeux environnementaux et aux réglementations en vigueur.
Depuis son adoption le PLU a fait l’objet ;
- de deux modifications simplifiées approuvées le 14 juin 2018 & le 15 novembre 2018,
- d’une révision approuvée le 11 février 2021
- une mise en compatibilité à la suite d’une déclaration de projet pour la réalisation d’un parc d’activités économiques en date du 21 octobre 2021
- et la modification n°1 approuvée le 03 mars 2025.
Pièces qui composent le PLU :
Rapport et conclusion du commissaire enquêteur Délibération de l'approbation de la modification du PLU
Plan Local d'Urbanisme - Modification n°1 Notice de présentation
Bilan PPAEP Zonage territoire Zonage zone urbaine
Réglement
IV- PÉRIMÈTRE DE SAUVEGARDE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT DE PROXIMITÉ.
Par délibération n°11/2025 en date du 23 janvier 2025, le Conseil Municipal a institué un droit de préemption commercial à l’intérieur de plusieurs périmètres de sauvegarde du commerce et de l’artisanat. Le droit de préemption commercial s’applique à l’intérieur de ces périmètres sur les fonds de commerce, les baux commerciaux et les fonds artisanaux et les terrains portant, ou destinés à accueillir, des commerces d’une surface de vente comprise entre 300 m² et 1 000 m².
