Accélération de la production des énergies renouvelables et de récupération.

La loi n° 2023 175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables et de récupération (dite Loi APER) introduit un dispositif de « zones d’accélération de la production d’énergies renouvelables » (ZAEnR), pour planifier et favoriser la production de différentes énergies alternatives (sans origine nucléaire et fossile), tout en préservant nos ressources naturelles.

 Ces ZAEnR sont des secteurs géographiques dans lesquels les projets de production d’énergie renouvelable (EnR) bénéficieront d’avantages d’ordre économique (bonification du tarif de revente de l’énergie produite par exemple) et administratif (réduction des délais d’instruction ou simplification de certaines procédures).

 La loi prévoit que les communes puissent définir, après délibération et concertation des habitants, des zones d’accélération favorables à l’accueil des projets d’énergies renouvelables.

 En effet, le contexte énergétique sensible demande un essor accéléré et massif des énergies renouvelables sur le territoire national, pour maîtriser la ressource en énergie et son coût, mais aussi atteindre la neutralité carbone en 2050. En 2022, les deux tiers de la consommation totale d’énergie en France dépendaient des énergies fossiles (gaz, fioul, charbon, pétrole) et la part de la production d’énergies renouvelables était de 20% (pour un objectif de 23% fixé au niveau européen) .

 

1 - De quelles énergies renouvelables parle-t-on ?

• La chaleur renouvelable : géothermie profonde, géothermie de surface, bois énergie, solaire thermique, chaleur de récupération (Usines d’incinération des ordures ménagères, des eaux usées)
• La méthanisation : méthanisation des boues de stations d’épuration, méthanisation de biomasse agricole (CIVE, culture intermédiaire à vocation énergétique), méthanisation des biodéchets
• L’éolien terrestre (maritime non concerné ici)
• L’énergie photovoltaïque : photovoltaïque en toiture, photovoltaïque au sol, agrivoltaïsme et photovoltaïque d’ombrières de parkings

 2 - Le processus de définition des zones d’accélération

• Le portail du ministère de la Transition Energétique met à disposition des collectivités des données relatives aux énergies renouvelables et de récupération sur le territoire (lien) 

• Ce portail et la connaissance des caractéristiques de la commune permettent de définir les zones d’accélération par type d’énergie. 

• Après proposition et communication de ces zones par type d’énergie, concertation des habitants, puis délibération par le conseil municipal, ces zones seront transmises au référent préfectoral du département qui définira au sein du Comité régional de l’Energie si les zones sont suffisantes pour atteindre les objectifs régionaux. 

• En cas d’avis défavorable, le référent préfectoral demande de nouvelles zones aux communes qui les identifient et délibèrent au niveau du conseil municipal.

• In fine, que les zones soient suffisantes ou non pour atteindre l’objectif, le référent préfectoral arrête la cartographie des communes pour les zones sur leur territoire. Les communes auront par la suite la possibilité, par délibération du conseil municipal, de définir des zones et les énergies exclues.

 

3 - Le planning pour la commune de Saint-Witz

• Le dossier a été étudié au sein d’un groupe de travail constitué de membres du conseil municipal et des services compétents en novembre et décembre 2023, puis au cours d’une réunion organisée par la référente préfectorale et les communes de l'agglomération Roissy Pays de France le 20 décembre 2023.

• La date limite de proposition des zones d’accélération initialement fixée au 31 décembre 2023 a été repoussée à février 2024 (date précise non fixée).
• La commune de Saint-Witz s’engage à faire ses propositions au plus tard le 2 février 2024, avec le planning suivant :
  •  Mise à disposition des propositions le 10 janvier 2024.
  • Concertation du public du 11 au 20 janvier 2024 * par courriel à l’adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. (indiquer dans l’objet : ZAENR) ou en complétant le registre mis à la disposition du public en mairie.
  • Possibilité de rencontrer les élus en charge du dossier le samedi 20 janvier, entre 9H30 et 12H en salle Maurice Joulou.
  • Synthèse et finalisation des propositions pour présentation et délibération au Conseil municipal du 26 janvier 2024. 
  • Transmission des zones retenues par type d’énergie à la référente préfectorale le 2 février 2024.

 *Compte tenu des délais de mise en œuvre de la loi par les services de l’Etat et des collectivités.

 

4 - Les propositions du groupe de travail

• Respecter les dispositions actuelles du PLU

• Ne pas détériorer l’environnement paysager de la commune (zones naturelles, respect de la biodiversité aspects visuels)

• Zones d’accélération retenues par type d’énergie :
  • Chaleur renouvelable : Etudier davantage l’intérêt de la géothermie profonde et de la géothermie de surface (Au sud de la zone A du PLU à l’Ouest de l’A1 et de la station-service de Vémars. Au Nord, à la limite de la commune de Survilliers). Avis favorable pour le solaire thermique, chez les particuliers et les entreprises, sur l’ensemble du village. 
  • Energie photovoltaïque : mettre en zone d’accélération les ombrières de parking et les toitures, pour les entreprises des zones industrielles et commerciales et/ou les particuliers. Le PLU l’autorise et définit les conditions à respecter pour l’installation des panneaux sur toiture.

Vous pouvez consulter les zones concernées pour Saint-Witz ici :

Périmètre chaleur renouvelable à l'échelle de la commune 

 Potentiel solaire sur toitures village et zone hotelière 

•  Zones et énergies non retenues :
  • Eolien classique
  • Bois énergie
  • Méthanisation biomasse agricole : autoriser les cultures intermédiaires à vocation énergétique, mais exclure les méthaniseurs sur la commune.
  • Agrivoltaïsme

• A étudier en fonction des projets reçus par la suite : photovoltaïque au sol sur la totalité des zones N.

• A noter que la commune participe de manière indirecte à la récupération de la chaleur d’incinération des ordures ménagères (à Sarcelles, via le SIGIDURS) et des eaux usées (SIAH à Bonneuil en France et SICTEUB à Asnières sur Oise).

 Les élus viennent vers vous en ce début d’année 2024, avant qu'ils ne valident ces ZAEnR lors du conseil municipal du 26 janvier prochain et transmettent ensuite ces données à l’État. Après échanges et accord des élus locaux, une cartographie départementale sera établie et restera valable 5 ans.  Merci d’avance de votre participation !

 Documents utiles :

Loi APER

Zone d'accélération de la production d'énergies renouvelables.

 Pour en savoir plus :

• Les énergies renouvelables en vidéo (3 minutes)
• Les énergies renouvelables et de récupération
• L’énergie et le changement climatique