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Permanence juridique gratuite

Mairie
Une expertise juridique à votre service, en partenariat avec le barreau des avocats du Val d’Oise, prochaine permanence le jeudi 11 juin à 12h30

Roissy Dev et Roissy Pays de France agglomération, en partenariat avec le Barreau des avocats du Val d’Oise, vous proposent des permanences juridiques gratuites dédiées aux dirigeant(e)s d’entreprises du territoire*.

Ces permanences visent à vous soutenir face aux enjeux juridiques liés aux besoins de votre entreprise, animées par des avocats spécialisés, elles couvrent de nombreux domaines :

  •  Droit des affaires, fiscal et social
  •  Propriété intellectuelle et contrats
  •  Immobilier, environnement, concurrence

Les permanences se tiennent chaque mois dans les locaux de la Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France 6 bis avenue Charles de Gaulle 95700 Roissy-en-France.

Pour prendre rendez-vous, appelez le 01 34 29 45 89 ou adressez votre demande par mail ici  ,contactez nous dès aujourd’hui pour réserver votre créneau !

*l’entreprise ou l’établissement est implanté(e) sur le territoire de Roissy Pays de France

A Savoir, ces permanences sont des entretiens courts de 30 minutes maximum, destinés à :

  • Orienter les entrepreneurs sur des questions générales ;
  • Fournir des informations d’ordre général sur leurs problématiques ;
  • Diriger vers des démarches à suivre ou des services à consulter pour approfondir leurs questions.

Ce qu’une permanence gratuite NE couvre pas :

  • Analyse de contrats ou de documents juridiques (par exemple, la relecture détaillée d’un contrat commercial ou de conditions générales de vente) ;
  • Conseils juridiques approfondis concernant une situation spécifique (par exemple, une analyse sur une question complexe de droit du travail ou de fiscalité) ;
  • Étude de cas complexes nécessitant une expertise spécifique (par exemple, des litiges commerciaux, la rédaction de clauses particulières dans des contrats).

Afin d’identifier si vous avez besoin d’une permanence gratuite ou payante, cliquez ici