Le droit de préemption urbain est attribué aux communes dotées d’un plan local d’urbanisme, d’un plan d’occupation des sols ou d’une carte communale. Il leur permet d’acquérir prioritairement un bien foncier ou immobilier lorsque celui-ci est sur le point d’être vendu.
Lorsqu’un propriétaire vend un terrain ou une maison à un acheteur, avant que la vente ne soit conclue, la commune doit s’exprimer sur sa volonté d’user de son droit de préemption. Si elle choisit de le faire, elle devient prioritaire pour l’acquisition du bien. Sinon, la vente suit son cours normal.
Grâce au droit de préemption urbain, une commune peut ainsi acquérir des biens dont elle a besoin pour mener à bien ses projets d’aménagement (exemple : maison située sur le tracé d’un projet de voirie) sans avoir recours à l’expropriation.
Les déclarations d’intention d’aliéner (DIA) constituent une démarche préalable et obligatoire pour toute personne qui souhaite vendre un bien immobilier en zone urbaine ou à urbaniser. Cette déclaration effectuée par l’intermédiaire des notaires permet aux communes d’exercer leur droit de préemption.
CERFA à télécharger
Délibération du conseil municipal n° 08/2021
Plan droit de préemption urbain