Droit de préemption commercial

Par délibération n°11/2025  en date du 23 janvier 2025, le Conseil Municipal a institué un droit de préemption commercial à l’intérieur de plusieurs périmètres de sauvegarde du commerce et de l’artisanat. Le droit de préemption commercial s’applique à l’intérieur de ces périmètres sur les fonds de commerce, les baux commerciaux et les fonds artisanaux et les terrains portant, ou destinés à accueillir, des commerces d’une surface de vente comprise entre 300 m² et 1 000 m².