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PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) Enquête publique du nouveau PLU accessible ici
Le PLU est un document définissant les règles générales d'utilisation du sol sur le territoire communal. Le PLU actuellement en vigueur à Saint-Witz a été approuvé en CM le 19 octobre 2017. Fin 2018, une nouvelle loi change les règles qui conduit à réviser le PLU.
Glossaire :
ELAN (loi) : Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique
BE : Bureau d’études
CM : Conseil Municipal
LLS : Logements Locatifs Sociaux
OAP: Orientation(s) d’Aménagement et de Programmation
PADD : Plan d’Aménagement et de Développement Durable
PLU : Plan Local d’Urbanisme
PPA : Personnes Publiques Associées
RÉVISION DU PLU
A) Pourquoi ?
Rappel : Avant la mise en application de la loi ELAN fin 2018, toutes les communes d’Ile-de-France de plus de 1500 habitants devaient disposer de 25 % de logements locatifs sociaux. Ce seuil ne s’applique plus qu'à l’entité urbaine de Paris, Saint-Witz est maintenant soumis au seuil national de 3500 habitants.
Le CM du 24 janvier 2019 a décidé de profiter de cette loi pour revoir le PLU de 2017 pour modifier les quantités de logements prévus et leur typologie. Un nouveau PADD a été débattu le 16 mai 2019 en CM.
Objectifs principaux :
Revoir les OAP pour en réduire le nombre, supprimer les immeubles destinés aux LLS (en dehors de ceux du Centre village soit terminé soit en cours de construction.
Proposer un programme de constructions qui à l’horizon 2030 "contienne" la population en dessous de 3500 habitants.
Le fait de toucher au PADD nous oblige à entreprendre une procédure de révision du PLU qui oblige à respecter les mêmes étapes que pour l’établissement d’un PLU ex nihilo.
Après l’appel d’offre qui a permis de choisir le BE qui nous accompagne, le travail de révision du PLU a également intégré les modifications exigées pour respecter la nouvelle présentation du règlement des zones
B) Ou en sommes-nous ?
Les OAP ont été revues, il en reste deux, deux ont été supprimées
Une réunion publique démarrant le cycle de concertation a été tenue le 25 janvier 2020. Le compte-rendu des échanges intervenus au cours de cette réunion est consultable ici visible avec ce lien accessibles ici
Une adresse mail spécifique est créée pour permettre l’expression des habitants, des divers acteurs dans la commune et ceux des communes avoisinantes et de conserver une trace de ces contributions.
Le 12 février 2020, une réunion s’est tenue avec les PPA que nous avions invitées à Saint-Witz, elles ont pu faire part de leurs remarques sur ce qui a changé dans le PLU. Leurs observations ont été de nature à être traitées rapidement, elles sont dès maintenant prises en compte dans la rédaction actuelle qui va être soumise au CM programmé le 11 mars 2020 afin que celui-ci prononce l’arrêt du PLU.
C ) Quelles sont les étapes à venir ?
Le texte du PLU arrêté sera transmis aux PPA qui ont 3 mois pour faire connaître par écrit leur commentaires sur le texte. Compte tenu des délais postaux, ceci conduira vers fin juin 2020.
Une enquête publique est à déclencher après ces trois mois elle dure un mois (il sera nécessaire de tenir compte des périodes de vacances d’été afin que les wéziens puissent se prononcer en toute sérénité). A l’issue de l’enquête publique, le commissaire enquêteur a un mois pour faire connaitre son avis, soit selon toute probabilité vers octobre 2020.
Le CM tient compte ou pas des commentaires du commissaire enquêteur pour des ajustements éventuels et approuve alors le PLU fin 2020.
« Compte tenu du débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) et de la procédure de révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Saint-Witz, un sursis à statuer pourra être opposable à une déclaration préalable ou à une demande de permis dont l'objet ne serait pas compatible avec le nouveau PADD, selon l’article L 424-1 du Code de l’Urbanisme. Ce sursis devra être motivé et ne pourra excéder 2 ans ».
HISTORIQUE
Les pièces consultables correspondent au PLU approuvé en conseil municipal du 19 octobre 2017 et mis à jour après les modifications simplifiées: Modification Simplifiée 1 approuvée en conseil municipal du 14 juin 2018 Modification Simplifiée 2 approuvée en conseil municipal du 15 novembre 2018
Le PLU est consultable en mairie et accessible en ligne en cliquant ICI . ou directement sur la plateforme Géoportail de l'Urbanisme
Modification simplifiée n° 2 du Plan Local d’Urbanisme (PLU)
Un arrêté du Maire
dans le Plan Local d'Urbanisme un emplacement réservé ER1 a été défini, destiné à "un accès automobile et piétonnier à un terrain prévu pour la construction de logements et d'un équipement public" sur une partie des parcelles cadastrées AB 304 et AB 298, sur une surface totale d'environ 375 m², Cet emplacement réservé avait été créé à une époque où la parcelle AB 298 (5, rue de la fontaine aux chiens) était une propriété privée. Dans le contexte actuel, les parkings privatifs liés au projet de construction de la 2ème tranche de logements en centre-ville ne peuvent être implantés sur un emplacement réservé. Or, à ce jour, la commune est propriétaire des parcelles AB 304 et AB 298, rendant l'emplacement réservé ER1 sans objet, il convient donc de le supprimer.
La mise à disposition du public a expiré le 5 novembre 2018, le registre des observations a été clos et signé par Monsieur le Maire.
Modification simplifiée n° 1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU)
Par arrêté du 21 mars 2018 (consultable ici) et en application des articles L 153-45 à 48 du Code de l’Urbanisme, le Maire de Saint-Witz a engagé la procédure de modification simplifiée du PLU pour :
préciser la règle de l’article AU11 du règlement du PLU relative à l’implantation des clôtures sur rues,
ajouter au dossier de PLU les documents omis tels que l’avis favorable de la CDPENAF, les annexes du "Porter à connaissance" et la charte agricole du Grand Roissy,
compléter la liste des lignes de bus dans le rapport de présentation,
modifier le pourcentage des maisons individuelles à construire dans l’OAP de la zone AU.
La mise à disposition du public a expiré le 31 mai 2018, le registre des observations a été clos et signé par Monsieur le Maire. Le conseil municipal a approuvé la modification simplifiée n° 1 par délibération du 14 juin 2018.
Le Porter A Connaissance
Dans le cadre de la démarche d'élaboration des documents d'urbanisme par les collectivités, L'Etat a vocation à fournir aux communes les informations nécessaires à l'exercice de leurs compétences en matière d'urbanisme, désignées sous le terme de Porter à connaissance (PAC).
Le Préfet transmet ainsi les éléments à portée juridique certaine tels que les documents de planification supra-communaux, les servitudes d’utilité publique (SUP), les protections existantes en matière de patrimoine environnemental, architectural ou de prévention des risques.
Le porter à connaissance prend la forme d'une information permanente qui n'est pas enfermée dans des délais règlementaires. Ce caractère permanent permet à l’Etat de transmettre des éléments complémentaires ou nouveaux, dès qu’ils sont connus, en cours de procédure et jusqu’au moment de l’approbation du document.
Le porter a connaissance
