le village de saint witz

L'urbanisme à Saint-Witz

Suite au recours engagé par la commune contre la décision du Préfet de soumettre le projet de PLU à évaluation environnementale, le Préfet décide, par arrêté du 18.09.2015, que la révision du Plan d’Occupation des Sols valant élaboration du Plan Local d’Urbanisme n’est pas soumise à évaluation environnementale.

Cette décision a permis la reprise de la procédure d’élaboration du PLU :

  •  réunion des Personnes Publiques Associées (PPA) le 27 novembre 2015. (Les personnes publiques associées sont des institutions ou organismes concernées par l’élaboration du PLU) ;
  • le conseil municipal a voté l’arrêt* du projet de PLU le 18 décembre 2015. (*le terme « arrêt » signifie que le document de PLU sera présenté en l’état aux PPA et ne pourra pas être modifié avant la mise en enquête publique) ;
  • le projet de PLU arrêté a été envoyé fin décembre 2015 aux PPA, lesquelles avaient 3 mois pour faire connaître leur avis.
  • à l’issue de ces 3 mois de consultation, le projet de PLU a été soumis à enquête publique pour une durée d’un mois du 3 mai au 3 juin 2016.
  • A la fin de l’enquête publique, le commissaire enquêteur a remis    son  rapport et ses conclusions dans un délai d’un mois.

Le document du PLU devait prendre en compte les prescriptions du commissaire enquêteur avant d’être approuvé par le conseil municipal.

Dans son rapport, le commissaire enquêteur a émis un avis favorable assorti de réserves, notamment:

"de l’engagement de la commune pour, d’une part, restreindre le développement de l’urbanisation à la seule zone AU1 afin de limiter l’étalement urbain et la consommation de terres agricoles et, d’autre part, densifier le territoire urbanisé notamment sur les « dents creuses » identifiées et sur l’acquisition de nouvelles parcelles avec l’objectif de résorber le déficit très important de logements locatifs sociaux,"

Il s'avère que les conditions émises par le commissaire enquêteur pour permettre la poursuite du PLU modifient "substantiellement" le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) du Plan Local d'Urbanisme. Il s'agit notamment de l'abandon de la zone AU2 (7ha) et de l'abandon de l'extension de la zone hôtelière AUéco (5 ha), soit un total de 12 hectares.

Aujourd'hui, compte tenu de l'importance de ces modifications, la commune a choisi de reprendre la procédure d'élaboration du PLU et de procéder, après refonte du dossier, à un nouvel arrêt:

· Débat en conseil municipal sur le PADD (Projet d'Aménagement et de Développement Durable) qui a eu lieu le 28 novembre 2016            

· Demande d'examen au cas par cas pour l'évaluation environnementale stratégique faite le 20 décembre 2016. Réponse de l'Autorité environnementale : la commune est dispensée d'évaluation environnementale pour le PLU.

· Nouvelle réunion des Personnes Publiques Associées (PPA) le 24 janvier 2017

· Réunions publiques les 3 et 4 mars 2017 : présentation disponible ici

· Vote de l'arrêt du projet de PLU par le conseil municipal, le 30 mars 2017. Le document arrêté* (consultable en mairie) a été adressé aux PPA le 12 avril; ceux-ci avaient 3 mois pour émettre leur avis, soit jusqu'au 12 juillet 2017.

Une nouvelle enquête publique (au minimum 1 mois d'enquête publique + 1 mois jusqu'à réception du rapport du commissaire enquêteur) a lieu depuis le 17 juillet 2017 à l'issue de laquelle la commune prendra en compte les prescriptions du commissaire enquêteur avant l'approbation finale.

* ATTENTION, en cliquant sur ce lien, vous lancez le téléchargement de l'ensemble du dossier PLU qui comprend plusieurs centaines de pages et de nombreux compléments et annexes. C'est un fichier volumineux qui une fois décompressé occupera environ 300 à 350 Mo sur le disque dur de votre ordinateur.