Arrêté préfectoral arrivé en mairie le 26/12/2017
Ven, 12-Jan-2018 15:15:36
Pour information, vous trouverez ci-après copie de l'arrêté préfectoral arrivé en mairie le 26 décembre dernier :
Arrêté préfectoral n° 17-14472 prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2014-2016 pour la commune de Saint-Witz.
